Tout ce qui change pour les entreprises en Roumanie en 2024
Chaque début d’année apporte son lot de changements. Et les entreprises implantées en Roumanie ne seront pas en reste pour 2024. D’importantes modifications fiscales sont entrées en vigueur dès le 1er janvier. Nous vous avons préparé une liste de ces dernières. Bien évidemment, chaque modification est à replacer dans un contexte d’affaires et fiscal global pour la Roumanie. En tant qu’expert financier en France et en Roumanie, ASES International se tient à votre disposition pour vous expliquer l’impact de ces changements sur vos activités.
Changements pour les Entreprises et les Micro-entreprises
Impôts et Taxes :
- Introduction de taux d’imposition sur le chiffre d’affaires pour les micro-entreprises et impôt minimum de 1% pour les grandes entreprises.
- Impôts supplémentaires pour les banques et le secteur pétrolier et gazier.
- Obligation de l’e-facture et nouveaux plafonds pour l’argent en caisse.
- Modifications des taux de TVA pour diverses catégories de produits et services.
- Réglementations spécifiques pour les micro-entreprises, y compris des taux d’imposition variables et des restrictions sur la détention d’actions.
E-facture et E-Sceau :
- E-facture obligatoire à partir du 1er janvier 2024.
- Introduction de l’E-Sceau pour la surveillance des transports routiers de marchandises.
Changements pour les Travailleurs Indépendants et les Professions Libérales
Impôt sur le Revenu :
Le taux d’imposition sur le revenu est de 10%.
- Applicable sur le revenu net pour les activités imposées en régime réel ou sur la base du revenu standard.
- Le revenu net en régime réel représente la différence entre le revenu total encaissé et les dépenses déductibles.
- Obligation de calculer le revenu net en régime réel pour ceux ayant un revenu brut annuel supérieur à 25.000 euros (en 2023).
Contribution aux Assurances Sociales (Pensions) :
- Le taux est de 25% du revenu choisi, déductible pour l’année fiscale 2024.
- Obligatoire pour ceux ayant un revenu net total d’au moins 12 ou 24 salaires minimaux bruts.
- Les travailleurs indépendants doivent déposer une déclaration unique pour l’impôt sur le revenu et les contributions sociales.
Contribution aux Assurances Santé (CASS) :
- Taux de 10% appliqué sur une base annuelle de calcul.
- Introduction d’un plafond maximum de 60 salaires minimaux bruts pour les revenus dépassant ce plafond.
- Pour les revenus inférieurs à 60 salaires minimaux bruts, la base de calcul de la CASS est le revenu net réalisé, avec un plafond entre 6 et 60 salaires minimaux.
- La contribution à la santé devient déductible lors du calcul du revenu imposable.
- La CASS due par les travailleurs indépendants pour les revenus de loyers, dividendes, investissements, etc. conserve les plafonds existants.
Congés et Indemnités d’Assurance Santé Sociale :
- Taux d’assurance de 1%, avec une base de calcul mensuelle entre le salaire de base minimal brut et le triple de cette valeur.
- Nécessité d’un contrat d’assurance avec la Caisse d’Assurance Santé pour les indemnités de congé médical.
Déclaration Unique 2024 :
- À déposer avant le 25 mai 2024 pour le revenu de 2023 et l’estimation pour 2024.
- Date limite de paiement pour les obligations relatives aux revenus de 2023 et 2024.
Changements pour les Salariés
Imposition des Salaires et Niveau Minimum :
- Introduction d’un plafond de 10.000 lei pour l’exonération fiscale des revenus des travailleurs du secteur informatique.
- Suppression de l’exonération de la CASS pour les salariés du bâtiment, de l’agriculture et de l’industrie alimentaire.
- Augmentation du salaire minimum général.
Tickets restaurants :
- Augmentation de la valeur maximale des tickets-repas et introduction d’une obligation de paiement de la CASS pour ceux-ci.
- CASS due également pour les chèques-cadeaux et les bons de vacances.
Que vous soyez déjà installé en Roumanie, ou que vous envisagiez de vous y installer, suivre les évolutions fiscales est une étape incontournable. En confiant cette responsabilité à une équipe présente aussi bien en France, qu’en Roumanie, vous aurez l’assurance d’être prêt face à ces changements.
